FONDATION SUISA ⎥ RÈGLEMENT D’ENCOURAGEMENT

Version du 13.12.2022

Contenu:
1. But de la Fondation
2. Création musicale
3. Accent en matière d’encouragement
4. Évaluation par une commission spécialisée
5. Formes de projet soutenue
6. Conditions requises pour obtenir un soutien
7. Soumission de requêtes
8. Devoir de communication
9. Réalisation et décompte
10. Correspondance

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1. But de la fondation

«Le but de la Fondation consiste à encourager la création musicale suisse et liechtensteinoise dans tous les genres. Elle ne poursuit pas de but lucratif ou d’entraide.» (article 4 de l’acte de fondation)

2. Création musicale

Le terme «création musicale actuelle» – au sens de la FONDATION SUISA – désigne la création et/ou la diffusion de répertoires musicaux suisses et/ou liechtensteinois (composition et/ou création d’un accès public) en lien avec notre époque. 

3. Accent en matière d’encouragement

L’accent en matière d’encouragement est donc mis sur les auteurs·trices d’œuvres musicales actuelles et sur la représentation / l’utilisation de leurs répertoires.

4. Évaluation par une commission spécialisée

Chaque requête reçue est examinée par une commission spécialisée proposée par le Conseil de fondation et évaluée selon les critères énumérés ci-après.

5. Formes de projets soutenues

5.1. Commandes de composition

• Les requêtes ne peuvent être déposées que par des mandants. Les compositrices et compositeurs ainsi que les éditrices et éditeurs ne peuvent pas demander de soutien pour eux-mêmes.
• Ne sont pas pris en compte les travaux d’arrangement purs sans marque propre, tels que l’orchestration, l’instrumentation, etc. 

5.2. Activités d’encouragement et de diffusion

Activités d’encouragement et de diffusion de la création musicale suisse et liechtensteinoise:

• Les activités doivent être accessibles et/ou avoir pour but de conquérir un nouveau public ou d’élargir le public existant. 
• Les activités doivent avoir un rayonnement suprarégional ou être présentées au niveau suprarégional.

6. Conditions requises pour obtenir un soutien

6.1. Critères fondamentaux

Seules les activités en lien avec la création musicale actuelle en Suisse et/ou dans la Principauté du Liechtenstein sont soutenues. 

CRITÈRES
(au moins un point doit être applicable):

• les auteurs·trices sont de nationalité suisse ou liechtensteinoise; (ou) 
• les auteurs·trices ont leur domicile principal et leur environnement de travail artistique dans l’un des deux pays; (ou)
• les auteurs·trices sont affilié·e·s à SUISA; (ou) 
• les auteurs·trices exercent une influence perceptible sur la vie musicale en Suisse et/ou dans la Principauté de Liechtenstein; (ou) 
• les auteurs·trices sont reconnu·e·s dans la vie musicale suisse et liechtensteinoise (en tant qu’auteurs·trices d’œuvres musicales); (ou) 
• les auteurs·trices entretiennent des échanges de travail exceptionnellement intenses avec des artistes suisses et/ou liechtensteinois.

6.2. Critères formels

• Les dossiers de requêtes doivent être déposés au moins trois mois avant le début du projet. 
• Les auteurs·trices de projets et les artistes y participant ne peuvent bénéficier que d’un seul soutien par année. Un délai d’au moins douze mois doit être respecté entre deux projets (date de référence: début du projet).
• Les demandes de financement ne peuvent pas être déposées rétroactivement.

6.3. Critères financiers et économiques

• Les plans de financement doivent proposer une indemnisation appropriée des auteures et auteurs et artistes concernés, une indemnisation des droits d’auteur et, le cas échéant, la preuve de l’observation des prescriptions en matière de prévoyance et d’assurance.
• Les activités doivent présenter une base financière et organisationnelle viable.
• La FONDATION SUISA apporte un soutien complémentaire, c’est-à-dire que d’autres sources de financement doivent être déclarées au moyen d’un plan de financement.
• Les activités dépourvues de fonds propres appropriés provenant de recettes, etc. ne sont pas soutenues. En font notamment partie les concerts sans billets d’entrée («concerts gratuits»), la distribution en ligne gratuite, etc. 

6.4. Critères d’exclusion

Ne sont pas encouragées/financées les activités sous forme de:

• Soutien structurel, investissements dans l’infrastructure
• Programmes de cartes blanches/saisonniers des organisatrices et organisateurs
• Séminaires, congrès, forums, conférences
• Financement de formations et bourses, activités dans le cadre de la formation
• Achats d’instruments
• Enregistrements en studio (image ou son) ainsi que leur réalisation et leur reproduction, sans aspects de composition (Supports sonores et audiovisuels)
• Mise en œuvre visuelle à des fins publicitaires et promotionnelles
• «Manifestations socioculturelles» et activités dans lesquelles la musique ne joue qu’un rôle complémentaire
• Imprimés et produits imprimés d’œuvres non musicales, rapports critiques ou de travail portant sur des œuvres, livrets, éditions en fac-similé 
• Travaux d’arrangement sans empreinte autonome tels qu’orchestration, instrumentation
• Travaux de bibliothèque
• Archivage, traitement archivistique de legs 
• Parrainage, projets RP
• Concours et récompense en argent de tiers
• Dons à des organisations et à des particuliers
• Appels aux dons / collecte de fonds / manifestations caritatives
• Participations aux coûts généraux de la vie ou aux frais généraux d’exploitation 
• «Musique et santé», offres thérapeutiques et médicales 
• Demandes de financement rétroactives

6.5.  Exceptions

L’organe compétent peut décider de dérogations au présent règlement dans des cas individuels justifiés.

7. Soumission de requêtes

• Les dossiers de requête doivent être documentés conformément aux indications des formulaires en ligne.
• Les dossiers de projet ne peuvent être déposés qu’en ligne.

8. Devoir de communication

Les requérants·e·s bénéficiant d’un soutien financier doivent, dans leurs publications (affiches, programmes de concerts, notes, œuvres musicales ou dans le générique du film, etc.),
soit
● attirer l’attention sur le fait que leur projet a été réalisé avec le soutien financier de la FONDATION SUISA;
et/ou
● apposer le logo de la FONDATION SUISA.

9. Réalisation et rapport final

• Les décisions sont prises sur la base des dossiers déposés. Une contribution de soutien ne peut être versée que si le projet a été réalisé conformément à ces informations. Les éventuelles modifications doivent être communiquées à la FONDATION SUISA en temps utile. 
• Les auteurs·trices de projets remettront les documents justificatifs suivants en vue du versement des subventions:
  • Un décompte final
  • Un rapport final
  • Les coordonnées bancaires ou postales
  • Des exemplaires des documents de communication
  • Pour les commandes de composition ou les compositions de musique de film: un exemplaire de la partition ou un enregistrement, ainsi qu’un justificatif bancaire du versement des honoraires du compositeur
• Le versement des subventions autorisées n’est effectué qu’une fois que le projet a été réalisé et après examen des documents justificatifs.
• Tout le matériel joint au dossier reste en archive auprès de la Fondation.

10. Correspondance

Les décisions des commissions de la Fondation sont définitives et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours. Aucune correspondance sur les décisions ne sera échangée.